L. 441-3, R. 441-11 à R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en

L. 461 '1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pathologie n'est pas objectivée sur le plan médical.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

demande de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles

Mme [Q] a présenté une requête en omission de statuer le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile en indiquant que l'arrêt mentionne page 12, que Mme [Q] est fondée à

461 du nouveau Code de procédure civile ;; 2 ) que selon l'article L. 621-111 du Code de commerce, la consistance des biens personnels du conjoint du débiteur doit être établie conformément aux règles

[W] a versé à la société Gesdom la somme de 20 592 euros, outre celle de 461 euros au titre des frais de dossiers. 3.

Les moyens, sont pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 460, 485, 536, 593 du code de procédure pénale. 4.

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile : 4.

L'article L. 462-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder

L. 465-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2 / que, pour pouvoir prétendre à réparation tant du préjudice moral de son auteur que du sien

23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et l'article 133-11 du Code pénal ne prévoient pas la nullité des actes rappelant une condamnation amnistiée, la nullité doit être prononcée lorsqu'il résulte des

S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

L.431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n

au regard de l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que par une lettre du 16 janvier 2002, régulièrement produite aux débats, le SCT Sud indiquait

un principe actif, doit elle-même être considérée comme un "principe actif" au sens de l'article 1er b) du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 ; qu'en l'espèce, comme le soutenait l'exposante et

463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas ordonné de mesures d'instruction

que le recours était immédiatement recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 463-7 du code de commerce et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles