sa fille mineure Andréa Y... et 1 000 euros aux consorts Y..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie

314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser à titre de

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

L. 5141-1 du code du travail, L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 5141-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le deuxième dans

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

L'article 1231-1 du code civil dispose que " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

475-1 du code de procédure pénale. 6.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Poirier coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "Poirier

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

470-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par

475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent requalifier les faits visés à la prévention qu'à la condition de ne pas ajouter des faits nouveaux à ceux visés à

somme de 214 604,82 euros et solidairement avec Gérard Z..., celle de 610 558,31 euros, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, "si, en application de l'article 5 du code de procédure pénale

[W] [I] demande vu les articles 1103 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1787 du code civil de : - DÉBOUTER la SOLIHA de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande relative à la recevabilité

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la SARL QUALIMARBRE, ni présente ni représentée a été citée à étude

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.