L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 1 er janvier 2024, date des premières cotisations impayées ; ce que reconnaît le dirigeant, [Y] [P] [H] SAS YONA SAS est manifestement impossible, Il y

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

de formation professionnelle, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 de ce code. 4.

4 et 5 du code de procédure civile ».

susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7

dispositions combinées du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles R. 631-1, R. 611-1 et R. 611-2 du même code et des articles 1er, 9 et

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

, [I] requiert de Mme le président du tribunal des activités économiques de Nanterre de : Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de

D'abord, selon l'article L. 632-1.

4 et 954 du code de procédure civile.

prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur ce périmètre ". 4.Selon l'article L. 6327-1 du code des transports : " L'Autorité

L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

871 du Code de procédure civile).

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ».

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa