Se fondant sur un simple devis, non assorti d'une facture acquittée, Paul B...ne se prévaut pas d'une " impense faite " pour la conservation du bien indivis, au sens de l'article 815-13 alinéa 1er du Code

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 28 mai 2025, [R] [H] veuve [V] (ci-après [R] [H]), au visa de l’article 815 – 13 du code civil, demande au tribunal de : « Constater que Madame

Aux termes de l'article 10 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et

La requérante doit donc être regardée comme demandant l'annulation de cette seule décision, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

714 du code de procédure civile, ni aux articles 719 à 721 du même code ; que celle-ci ne constitue pas une ordonnance de taxe au sens de l'article 714 du code de procédure civile car une telle ordonnance

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle fait une inexacte application des stipulations de l’article 14 du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code

Vu : - la Constitution ; - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le règlement 2016/399 du Parlement européen

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.