812 et suivants du code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

de 250 000 francs CFP au titre de l'article 700 du même code.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

262-1 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., ayant elle-même demandé dans ses conclusions la moitié des remboursements par elle effectués, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel

816, 817 ET 301 E DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN

815-17 du code civil sont réunies.

L.761-1 du code de justice administrative.

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

[J] [E] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu l ' article 815 et suivants du code civil, Infirmer partiellement la décision de première instance en ce qu'elle a octroyé

130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »

francs des frais d'assurances, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les septième et huitième moyens Enoncé des moyens 7.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

  826/12909/15 of 24   February   2016; 813/1915/15 of 7   July   2016; 815/441/17 of 23   October   2018; 813/6707/14 of 18   October 2019; and 815/6006/16 of 6

D, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

832, 815, 815-10 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement accordant l'attribution préférentielle ne conférait pas à celui qui en bénéficie la propriété exclusive