AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
27 mai 2016
[Z] [Y] * 171 257 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou pour violation des dispositions de l'article L1233-61 et suivants du Code du Travail, Subsidiairement
Source officiellePage 69 sur 73
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et
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