L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

à compter du 19.05.2017 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année

Vu les conclusions n°1 notifiées le 2 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Premium Energy demandant, au visa des articles L221-21-8,

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, *la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer la condamnation de la compagnie Arisa aux

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours aux mêmes fins.

[Y] n'étaie aucunement une discrimination reposant sur sa qualité de membre du syndicat CGT Cheminots en contradiction avec les dispositions de l'article L2141-5 du code du travail qui «  interdit à l'employeur

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

[M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Attitude Auto aux dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

800 euros à 3 752 euros; - condamner le RSI à 8 000 euros de dommages intérêts (préjudice matériel et moral); - condamner le RSI à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R632-1 du code de la consommation donne la possibilité au juge de relever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

L211-9 du code des assurances ; - ordonner en conséquence le doublement des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2018 ; - condamner la compagnie ACM IARD à verser au fonds de garantie une

1104, 1152, 1218, 1231-1, 1343-5, 1347,1347-1, 1348, 2240 et 2041 du code civil, les articles 122 et suivants et les articles 789 et 907 du code de procédure civile, les articles  L218-2, L.313-1, L.312

Y... comme étant ou non d'origine professionnelle Dans le cas où la cour déciderait de ne pas surseoir à statuer: - dire que les conditions d'application des articles L 452 - 1 et suivants du code