AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
17 janvier 2018
» (jugement p. 4) ; 1°) Alors que, d'une part, les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 et R. 121-23 à R. l21-25 du code de la consommation ayant pour objet la réglementation des contrats
Source officiellePage 69 sur 222
JEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle