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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33c
12 mars 2012
FMBC à payer à Monsieur Pascal X... la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Aide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
Sur la demande de remise de dettes : 8.
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société [8] aux entiers dépens d'instance.
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 5 novembre 2025 puis mise en délibéré au 8 janvier 2026.
4e chambre civile
679331d931df9338379d27fd
23 janvier 2025
avril 2022. 18- Au visa des articles R.212-2 et L. 241-1 du code de la consommation, les consorts [J] demandent que soit déclaré réputé non écrit l'article 7 du contrat de location selon lequel : «
9ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d2
20 décembre 2023
DU [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ; 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail
Serv. contentieux social
662a99e9c8a1343b8cd5f9ba
10 avril 2024
Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les
1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36676
14 janvier 2025
Décider ce que de droit quant à l'amende civile de l'article L241-1-1 du code de la consommation. En tout état de cause, 4.
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe
NOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95c39
7 octobre 2025
L.241-1 et L243-2 du code des assurances.
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
PROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20. 8, la durée du repos hebdomadaire est portée
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
6253cc94bd3db21cbdd9090a
24 juillet 2013
515 du code de procédure civile, - vu les articles L241-1 et l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, condamner encore la MAF à garantir intégralement l'architecte de toute condamnation
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3f
1 octobre 2025
Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, Mme [J] demande à la cour de : Vu les articles 1103 ancien, 1104 ancien, 1231-6 du code civil, Vu les articles 325,
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.