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1 576 résultats pour « article L272-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,

Source officielle

Page 69 sur 79

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TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'injonction de produire une garantie de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus ; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici faute

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus ; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici faute

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65a0e6af5bbe450008b2cbf8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, Vu les articles 1792, 1792-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [..] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 212-6 ; que constituent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

La compagnie GAN fait valoir les dispositions de l'article 5.7 des conditions générales de la police responsabilité professionnelle des fabricants en indiquant que cet article exclut les équipements installés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Il indique en effet que selon l'ancien article L212-7-1 du code du travail, lorsque la possibilité de recourir au travail par cycle est prévue par une convention ou un accord collectif, la durée maximale

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1470

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Il est donc renvoyé an régime général des articles L 225-249 à L 225-256 du Code de Commerce lesquels visent : - les membres du Conseil d'Administration dans les termes de l'article L 225-251 qui dispose

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES

603405730aa244b52e4ab35c

Appel

16 février 2017

16 février 2017

De plus, à compter du 1er juillet 2008, les nouvelles dispositions prévues à l'article L242-1 ont conduit à ce que l'URSSAF modifie sa position et conteste la validité des contrats de retraite supplémentaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de

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CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162c1c334defd4c4b3b4577

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[K] [O] la cessation de ses fonctions et les motifs qui justifiaient son départ (pièce n°29) et aux associes de la Société (article 11-3 du Pacte) le départ de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbd2799a9057d5dd11a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur ce, Selon les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme

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CA

Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11c0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

700 du Code de procédure civile Dire qu'au visa de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à Mme [U] [E] et que la SARL Logex Centre Loire assurera le coût

Source officielle