La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la procédure administrative à laquelle ils se rapportent soit achevée et qu’il ne revêtent plus un caractère préparatoire

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de l’article L311-5 de ce code.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents demandés aux points 1), 2) et 3).

susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En quatrième lieu, s'agissant des documents visés aux points 1), 3) à 10) et 13), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6

Le rapport de visite est, dans cette version achevée, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Ils deviennent ensuite librement consultables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du même code.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

du : 13 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Thomas CHABOUREAU, avocat

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Blauvac a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 2 ont été remis en main propre à Madame X qui en a accusé réception

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu'il serait mis obstacle à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement

L311-1 de ce code.

d'un document administratif communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime dès lors que les procès-verbaux mentionnés aux points 4) à 6) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code