En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 16 août

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’intégralité des pièces administratives relatives à la saisine du comité médical départemental du 16

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cagnes-sur-Mer à sa demande

réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 16

[R] et Mme [W] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité

D253-44 du code de la sécurité sociale étant en l'espèce dépassé.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

vu les dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur les modalités d'envoi et d'acceptation de l'offre de crédit Il résulte de l'application combinée des articles L312–7 et L312-10 du code de la consommation que l'offre de crédit doit impérativement

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [Y] [V] fait l'objet d'une

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [L] [G] fait l'objet d'une

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.