[Adresse 1], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Sur la date de consolidation En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire

[I] [T] de leurs demandes de délais fondées sur les dispositions des articles L412-2, L421-3 et L421-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la durée du sursis hivernal prévu par les

[U] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation respective des parties, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L 412-3 'du code de l'organisation judiciaire' ; - débouter les 'demandeurs' de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative du Commissaire

695 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que le sort des meubles sera régi par les articles L433-l et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; Condamne Monsieur [I] [T] [G]