L661-1et suivants du code du commerce qui listent limitativement les décisions susceptibles d'un recours, Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance notifiées par le RPVA le 24 novembre

450 du code de procédure civile

avenue en application de l'article 372 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

La liquidation judiciaire de la SAS [H] SAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par acte de Commissaire de Justice en date du 03/10/2025 Mr [J] [T] a

L621-2 et L641-1 du code de commerce de : - débouter la société [8] et la SCI [6] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société [8] et la SCI [6] chacune à lui payer

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

L621-9 du code de commerce.