AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78dccdc6046d4775303e
28 mai 2026
28 mai 2026
afférent à la procédure collective, il était seul compétent à en connaître au titre de l'article R.662-3 du code de commerce.
Source officiellePage 69 sur 89
DROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,
Source officielle