AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,
Source officiellePage 69 sur 80
Chambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M [L] [Y] a saisi le 7 mai 2024, la cour d'appel de Versailles.
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