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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2503159_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2004654_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105883_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500975_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210461

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

opposition des époux N... ; qu'en liquidant l'astreinte en s'abstenant de prendre en compte cette opposition, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 131-4 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203212_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503419_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

J... vise les dispositions pertinentes du code de l’éducation dont elle fait application, notamment son article L. 131-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406268_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402665_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405918_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406270_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802237

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

rechercher si Mlle Y... avait qualité pour agir, la demande présentée au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne était recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204615_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204662_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204737_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204216_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204257_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Et selon l’article D. 131-11-11 du même code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204269_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204339_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204360_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Source officielle

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