CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

58 172 résultats pour « article l 480 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372538cd5801467741bf84

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de l'ouvrage avec les prescriptions du permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106599_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

fondé sa décision d'interruption des travaux sur le fondement des dispositions du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105109_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

fondé sa décision d'interruption des travaux sur le fondement des dispositions du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104529_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

fondé sa décision d'interruption des travaux sur le fondement des dispositions du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01482

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c16

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303418_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301281_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301195_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202595_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article L.480-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun procès-verbal d’infraction ne lui a été communiqué.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019310000

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

L. 821-1 du code de justice administrative, de statuer en référé sur la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01670_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e662

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

d'un plan d'occupation des sols à l'époque où le permis de construire a été délivré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

L.480-4, L.421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; - d'avoir à PLOEVEN, entre le 12 mai 1997 et le 19 août 1998, entrepris des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511007_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

concernant ces travaux en application de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501370_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré l'existence

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c069

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02581

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Omar X

6137257dcd5801467741e322

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

chef, confirmé cette décision ; qu'ainsi l'arrêt attaqué fait grief aux parties civiles dont le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc21

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

construire, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

Page 69 sur 2909

← PrécédentSuivant →