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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86362
19 mars 2002
19 mars 2002
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935dc
12 mai 2016
12 mai 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448141.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f08
18 juillet 2024
18 juillet 2024
mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié ; Rappelé qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dépens excédant les frais taxés ainsi que les émoluments dus à l’avocat en application de l’article A. 444-191 du Code de commerce seront compris dans les frais privilégiés de vente.
Source officielle2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964e0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à un émolument fixé conformément à l'article
Source officiellecr
613726a6cd58014677427641
27 juin 2007
27 juin 2007
qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c6
23 mai 2002
23 mai 2002
du délibéré par : Monsieur ROGIER, Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur LECLERCQ, Conseiller, et Monsieur MULLER, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
16 mars 2006
Le Procureur Général qui souligne les points suivants tenant compte des dispositions transitoires prévues par la loi nouvelle : -l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 dispose que les procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1b
26 mai 2005
26 mai 2005
exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Monsieur GODINOT et Madame SOUCIET, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200673_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2001153_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
connaissance de la synthèse des observations et propositions du public ; - ils méconnaissent le principe de précaution prévu à l'article 6 de la Charte de l'environnement, l'article 191 du Traité sur
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198958
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 191 du code de procédure pénale : " Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction. / Cette juridiction est composée d'un président
Source officielleVentes
695d61d275782d5f060037d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En huitième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions purement programmatiques de l'article 191 de la loi susvisée du 22 août 2021, ni de celles des
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85621
13 février 2001
13 février 2001
COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Président Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous trois désignés en application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00667
28 juin 2011
28 juin 2011
loi du 26 juillet 2005 ,applicable en l'espèce en vertu de l'article 191 de ce texte, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers
Source officielleTrib. de Commerce
69f78bfacdc6046d477a45f4
20 avril 2026
20 avril 2026
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
616340367dbf94c22343cac5
15 septembre 2011
15 septembre 2011
en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b497fd6229a4e58a45ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 186 du même code impose leur inscription sur des registres tenus en double exemplaire.
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