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112 924 résultats pour « article l. 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

Source officielle

Page 69 sur 5647

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CA

1ère Chambre

60329909b9f5fe0d99918563

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme, en sa rédaction issue de l'ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 : - les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00355

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

durée du préavis qui s'imposait au regard des circonstances de la relation rompue, en considération de la reconversion réussie de la société MATIM au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb93009c02507c9078de0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 5°, L.721-3 1°, L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 88 et suivants du code de procédure civile, A titre principal, de confirmer

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La rupture pour être préjudiciable et ouvrir droit à des dommages et intérêts doit être brutale, c'est-à-dire imprévisible, soudaine et violente ; qu'en outre cette brutalité s'apprécie selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300413

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

lotissement, ni le mode de gestion des parties communes ; que cependant, il est admis qu'on puisse contractualiser les règles d'urbanisme afin d'échapper à la caducité encourue sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201226_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

au sens de ces dispositions ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait légalement se fonder sur l'article I.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A la suite d'un contrôle réalisé dans cette école le 13 décembre 2021, le recteur de l'académie de Paris a, sur le fondement de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, mis en demeure l'établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

du PLU ; – le permis modificatif du 24 février 2022 ne peut pas non plus bénéficier de la cristallisation des règles applicables prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00151

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

appréhender la définition de la relation de dépendance, caractérisée dès l'instant où l'opérateur dépendant est privé de solution alternative équivalente, la cour d'appel a ajouté à la loi, violant ainsi l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5151e6e05567349089f

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Il est constant que le jugement dont appel a trait au contentieux de l'article L 442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588905

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les dernières conclusions de la société Hôtel Services Plus, déposées et notifiées le 2 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-1-II du code de commerce Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603332e8509df8a3db47b09e

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

[P] [K] et Messieurs [A] et [K] ; Constater que le présent litige n'est, en tout état de cause, pas soumis au droit français ; Dire et juger que l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce n'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 442-44 du même code : " En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[V], et ne pouvait donc établir qu'il avait été informé de la soumission de l'octroi des RFA à des conditions précises en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204319_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 442-3 de ce code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00868_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00869_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cc

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Florian X... irrecevable en sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce et se déclarer incompétent ; -confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; -en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904202_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Source officielle