AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
15 janvier 2003
L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause
Source officiellePage 69 sur 5647
1ère Chambre
60329909b9f5fe0d99918563
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Aux termes de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme, en sa rédaction issue de l'ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 : - les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment
Source officielle