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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4ed
3 avril 2025
du Juge de l’Exécution, Vu la dénonciation de la procédure de saisie immobilière aux créanciers inscrits, Vu le jugement d’orientation du 23 mai 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00846
29 mai 2019
U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Chambre 1-9
63b546a4c9018405dfcaac77
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
661f65fc2313f20008a5252f
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
VENTES
68a37ac6ad24789c3b802a84
4 juillet 2025
A ladite audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Madame [X] [T] [K] a demandé au juge de : Vu l’article R322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, ORDONNER
63c79adbda31367c908eb494
17 janvier 2023
. : TH 18), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de
633d1f8362f5393e2eb447d0
4 octobre 2022
Société [13] (Ref : 1072354), domiciliée [Adresse 4] [Adresse 4] défaillante Docteur [F] [Z] domicilié [Adresse 5] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
3ème Chambre
6a1886a3cdc6046d4746d129
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R322-20 du Code des procédures civile d'exécution le juge fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befda
5 juin 2018
L'article R.626-48 du code de commerce dispose que «en application de l'article L.626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et
63b546aac9018405dfcaac85
. : 44291195571100), domiciliée [Adresse 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
Sur la demande au titre du compte bancaire : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 août
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi
Pôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
[I] [W] et la compagnie LA SAUVEGARDE aux dépens de première instance et d'appel, d'ores et déjà exposés, - dit que les dépens seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC.
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la
Pôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, > autoriser tout copartageant intéressé à faire
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
61636ee177a1403986670c0e
23 juin 2011
R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC
PCP JCP fond
6a188bbccdc6046d47473c6c
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
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