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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500764_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En deuxième lieu, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, constitue une liberté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505466_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Article 3 : L’injonction prévue à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504257_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle et familiale ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir telle que protégée par les articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par suite, les articles 2 à 4 du jugement attaqué doivent être annulés. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504163_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D. 821-1 du code de l'éducation ; - que le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - que le département de la Sarthe a eu un comportement déloyal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311233_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064761
13 février 2013
13 février 2013
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par la société La Redoute devant la cour administrative d'appel au titre des années
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493303.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'Office est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'ordonnance qu'il attaque. 7
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, sous le n° 23DA00578, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement en tant que, par ce jugement, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, l'association PHARE pour l'Egalité n'ayant envoyé les pièces mentionnées aux articles 2 et 4 précités de la convention que postérieurement au terme de la convention, elle n'est pas fondée à demander
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210854
21 décembre 2017
21 décembre 2017
2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; que le recours de la Société STX France doit être rejeté sur ce point ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2328081_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'article 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301687_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602590_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304174_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 2 : Les revenus de capitaux mobiliers imposables entre les mains de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Sur le fondement de la requête : 2.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007040
22 août 2007
22 août 2007
que : Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité(...). ; que l'article 8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407848_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.
Source officiellePage 69 sur 73137