2, Article 7, Article 8 § 1 and Article 90 § 1 in conjunction with Article 4 § 1 of the Constitution of the Republic of Poland and to that extent is not subject to the principles of primacy and direct

violences domestiques ou, dans le cas des mineurs, par les représentants légaux de ceux-ci   ; la juridiction compétente est le tribunal de district du lieu de résidence de la victime   (articles

Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons

méconnaît l’exigence de proportionnalité prévue par l’article 6 paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Charte

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 8.

94 du Code pénal), de torture aggravée (article 95 CP) ou des supplices (article 96 CP), il doit, sans délai, faire part de la situation au procureur.

94 du Code pénal), de torture aggravée (article 95 CP) ou des supplices (article 96 CP), il doit, sans délai, faire part de la situation au procureur.

  The Court points out that under Article 7 of Protocol No. 7 (P7-7), Article 5 (P7-5) is to be regarded as an addition to the Convention, including Articles 8 and 60 (art. 8, art. 60).

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 12.

La première question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 186-5 du code de procédure pénale aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

les infractions punies par la réclusion à perpétuité   » , les articles 7 et 8, ainsi libellés   : Article 7 «     1.

Art. 13 – A l' égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration d'infection entraîne la mise en œuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles 7 et 8 du présent décret

second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-2, 324-7 du code pénal, 706-148 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par deux décisions, le juge d'instruction

ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires personnels, tant principal qu'additionnel, régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ».

Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons

2 de l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959, abrogées par l'article 93 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984, que de celles de l'article 8 de cette loi, que les statuts particuliers des corps de fonctionnaires

4, 7, 8 et 27-3 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée ; alors, d'autre part, que la notion de faute civile est tout aussi étrangère à la notion d'imitation illicite de marque, laquelle est caractérisée