Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B.

Toutefois, il n’a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu’il n’avait pu matériellement obtenir l’assistance d’une association habilitée ou d’un avocat.

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

, le but de celle-ci et les infractions sur lesquelles il enquêtait, le compte rendu de cette audition, rédigé unilatéralement par le rapporteur n'étant pas, au surplus, signé par la personne entendue,

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues » ; que force est de constater que le procès-verbal d'audition de M.

Je suis retourné au Nigéria mais je suis né en Libye. J'ai dit que j'étais né au Nigéria, c'est une question de discrétion. Je ne voulais pas dire que j'étais né en Libye. C'est personnel.

Les dispositions du livre II code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transposent les stipulations de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et mettent ainsi en œuvre le

était attaché ; qu'il est tombé au sol, sur la route ; "que la victime a été transportée à l'hôpital Michallon de Grenoble ; que, de l'examen de la procédure de gendarmerie, ainsi que de l'audition

des Deux-Sèvres au sein de la brigade territoriale de Bressuire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer l'ensemble des éléments de l'enquête administrative, notamment les auditions

le 17 avril 2014 à Amiens, des membres du personnel du supermarché Simply Market ont été séquestrés sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, ces personnes ayant été libérées

procès-verbal ne pouvait se limiter à constater que les témoins défaillants à l'appel avaient été entendus lors de leur présentation, à une date différente de celle fixée par le président pour leur audition

Au vu du compte rendu de cette audition réalisée le 9 janvier 2013, seul M.

Il demande à être libéré. Il va quitter la France.

du commerce régulier et à ceux du Trésor, constitue une raison d'ordre public au sens de l'article 30 du traité et justifie dès lors la restriction apportée par l'article 215 du code des douanes à la libre

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. C.

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

transposition en France, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale devant en outre, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : " en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné l'audition