X... avait, par acte sous seing privé du 24 mai 1985, pris en location, en renouvellement d'un bail antérieur, un emplacement dans l'entrée d'un immeuble pour y installer un éventaire de marchand de fruits

Z..., avocat, afin qu'il intervienne dans les négociations en cours avec sa bailleresse et un acquéreur potentiel du droit au bail ; que ces négociations n'ont pas abouti et que la bailleresse, après avoir

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2006), et les productions, qu'un litige ayant opposé l'EURL Espace affaires (la société), à son bailleur

S... le contrat de bail du 30 mai 2013 ; que Mme F...

du bail et que les locaux ayant été restitués au bailleur, ce dernier avait seul qualité pour effectuer tous travaux qu'il estimait utile sur son immeuble.

que par bail notarié du 15 mars 1978, bailleur et preneur ont convenu de renouveler sans attendre les baux en cours en un bail global à compter du 1er janvier 1978 portant ainsi sur 4 locaux à usage d'entrepôt

, et les fautes de la bailleresse dans l’exécution du contrat de bail sont à l’origine de préjudices qui doivent être constatés médicalement, ce qui justifie la désignation d’un expert.

X... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI BMO, propriétaire d'un immeuble donné à bail commercial à la Caisse d'épargne

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001), qu'en 1970, la société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) a donné à bail

X... et Mme Y..., et que, le 30 juillet 1990, la société Mega optic design a consenti à la société Oregal optic un bail commercial sur les locaux faisant l'objet du contrat de crédit-bail ; que la société

Par ailleurs, il soutient que la bailleresse serait domiciliée dans le même immeuble et qu'à tout le moins l'intégralité des frais exposés pour le nettoyage de la cour commune ne sauraient être mis à son

Y..., par acte du 1er janvier 1988, un bail qualifié d'emphytéotique sur des immeubles dont elle avait la pleine ou la nue propriété ; Attendu que pour déclarer non valable pour l'ensemble des biens

(immeuble Rambuteau, immeuble Coeur d'Ilot Pont Neuf, immeuble Innocents) »; que la société Resto les Halles soutient que la contribution « SEM » étant contractuellement affectée le bailleur doit justifier

; que les époux Y... ont assigné la bailleresse le 26 octobre 2004 aux fins de voir déclarer nul le commandement puis ils ont le 1er avril 2005 demandé le renouvellement de leur bail ; que la bailleresse

à usage professionnel et commercial, assuré auprès de la société Groupama, a donné à bail une partie de cet immeuble à M.

[N] ne rapportait pas la preuve qu'il aurait demandé à son bailleur, l'OPAC Grand [Localité 3], très important bailleur social notoirement propriétaire de milliers de logement, de lui louer un autre logement

Y... , de troisième part, que les preneurs avaient entrepris les travaux litigieux dans le souci de préserver l'immeuble dans l'intérêt de la bailleresse qui n'avait jamais remis en cause la nécessité

confère aucun mandat du bailleur d'agir en responsabilité décennale contre le constructeur ayant ravalé l'immeuble loué ; qu'en décidant que l'obligation d'entretien stipulée au contrat de bail conclu

X... a donné à bail à Mme Y... un immeuble à usage commercial, pour une durée de vingt-trois mois devant se terminer le 6 juin 1996 ; que la locataire étant demeurée dans les lieux à l'expiration de ce