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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467999.20230201
1 février 2023
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216674_20230104
4 janvier 2023
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302240_20230405
5 avril 2023
DTA_2313056_20230926
26 septembre 2023
DTA_2313829_20231009
9 octobre 2023
ORTA_2212837_20221011
11 octobre 2022
ORTA_2215752_20221207
7 décembre 2022
ORTA_2313758_20231002
2 octobre 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600329_20260116
16 janvier 2026
universitaire de Rennes ; 2°) d’ordonner « la régularisation temporaire de [s]es droits chômage auprès de France Travail jusqu’à ce que le jugement sur le fond soit rendu ; 3°) d’ordonner « la suspension
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400069_20240111
11 janvier 2024
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025707186
12 avril 2012
de la participation des caisses au financement de leurs avantages sociaux ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de ces mêmes décisions ; Vu le mémoire en
ORTA_2514744_20250903
3 septembre 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600567_20260302
2 mars 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602687_20260303
3 mars 2026
B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
ORTA_2606108_20260330
30 mars 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600690_20260205
5 février 2026
subséquentes sont dépourvues d’objet dès lors qu’en vertu de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le recours en annulation présente par lui-même un caractère
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503479_20251126
26 novembre 2025
C... demande la suspension de l’exécution de l’ensemble de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202958_20220701
1 juillet 2022
Pour l'application des dispositions précitées, l'urgence justifie que la suspension d'une décision administrative soit prononcée lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510021_20250628
28 juin 2025
après l'intervention de cette décision et qu'elle ne peut se prévaloir des conséquences d'une mesure d'éloignement dont elle pourrait faire l'objet, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503777_20250623
23 juin 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
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