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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures (…) / II.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c8
24 janvier 2005
Monsieur Z... estime que cette clause doit s'analyser comme une condition de la vente et que cette condition est purement potestative comme dépendant du bon vouloir de Madame H....
Pôle 4 - Chambre 6
634a4f61acdcd6adff75aa0e
14 octobre 2022
Selon l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec
Ch. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc6
3 novembre 2022
Par arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Geest.
2ème chambre section A
670f58414ad0d5ee7d7e5bfc
15 octobre 2024
les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, - ORDONNNER communication de tous actes, titres, pièces et documents quelconques dont les consorts [M], entendent se servir dans la cause
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304512_20250515
15 mai 2025
Le moyen doit par suite, en tout état de cause, être écarté. 7.
4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 6152-402 du même code alors en vigueur : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353526
20 décembre 2013
avril 2012 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association CRPA ; Vu l'arrêt n° 13-17 984 du 4 décembre 2013 par lequel la Cour de cassation
ETRANGERS
63b3d3b578669e05df8b6e71
2 janvier 2023
(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.978).
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd9f
10 octobre 2024
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
8ème Chambre
DTA_2403030_20251216
16 décembre 2025
et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (…) Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. (…) ».
2ème chambre
DTA_2401322_20251216
Chambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / () II. - Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas
3ème chambre
DTA_2100428_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être
DTA_2102846_20230919
DTA_2102849_20230919
DTA_2103248_20230919
DTA_2103249_20230919
DTA_2103991_20230919
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