SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

les desservant étant insuffisamment établies, il y a lieu de considérer qu'il n'est pas justifié d'une violation évidente de la règle de droit et par suite de l'existence d'un trouble manifestement illicite

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

départements d'Alsace et de Moselle, ou de l'article L 3132-31 applicable dans les autres départements, il appartient au juge des référés saisi par l'inspecteur du travail de faire cesser le trouble causé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° C 23-21.806

Elle soutient que le texte prévoyant la prime d'ancienneté est sans ambiguïté, sa non application constituant un trouble manifestement illicite.

pendant cette période et que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause

Selon les dispositions de l'article 1133 du même code, la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m œ urs ou à l'ordre public.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

illicite causé à la propriété des consorts [C]-[A], ce trouble ne s'appréciant qu'au jour où le juge des référés rend sa décision.

X..., 2°/ à Mme Sophie Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine PREMIER MOYEN DE CASSATION

Pascal X..., 2°/ à Mme Jocelyne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Jean-Jacques X..., 2°/ à Mme Bernadette Y..., épouse X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

Henri X..., 2°/ à Mme Eliane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] le 18 juin 2025.

[S] a été signalée à la caisse d’allocations familiales le 22 novembre 2024.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°