Et il a estimé que le litige n'entrait pas dans les prévisions de cette clause contractuelle.

seules ces deux sociétés pouvaient valablement l'invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 622-29 du code de commerce ; 2 / qu'un contractant ne peut se prévaloir du caractère non écrit d'une clause

avait causé à celui-ci un préjudice dont elle a évalué le montant ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, seul le salarié aurait pu se prévaloir de la non-conformité de la clause

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de

demande en dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale, l'autorité attachée à cette décision ne faisait pas obstacle à la demande en dommages-intérêts formée par l'employeur pour violation d'une clause

qualification pénale et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, depuis 1997, un litige oppose les sociétés CADIX et CDT devant le tribunal de commerce de Paris sur l'interprétation des clauses

articles 2 et 3 du contrat du 2 juillet 2007, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses

La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de

de mobilité litigieuse licite, la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne peut porter une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental du salarié à la vie personnelle

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

pénale figurant dans son contrat et alors que la clause de non concurrence figurant dans ledit contrat ne prévoyait nullement la possibilité d'un cumul de cette clause pénale et des dommages-intérêts,

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de

le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le risque inhérent à la clause

DE DIVERS IMMEUBLES ; QUE LE DONATAIRE S'ENGAGEAIT A SERVIR A SES PARENTS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET QUE L'ACTE ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER LES BIENS

francs l'indemnité allouée à Mlle Y..., l'arrêt énonce que la réparation du dommage subi du fait de la disparition des bijoux et objets précieux appartenant à sa mère ne peut être accordée en raison des clauses

contractuelles ou obligeant les parties contractantes à adapter le contenu de leur contrat, mais se limite à établir des conditions qui, si elles sont remplies, font échapper certaines clauses contractuelles

un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que sauf clause

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. d'X... invoquait un manquement de la société Maisons Enec à ses engagements contractuels