de croissance, il est constant que pour la période postérieure à cette demande, elle justifiait d'un revenu mensuel moyen supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, compte tenu notamment

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/00922 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCSE AFFAIRE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

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Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES (S.I.R.T.I.), dont le siège

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Aux termes du II de l'article D. 641-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 17 octobre 2016 : " Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

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(Maine-et-Loire), 25 / La Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants du département du Nord, dont le siège est ...

RG 19/08126 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAL5H Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00051 APPELANTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

Par acte d'huissier du 1er décembre 2020, la CIPAV a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire détenu par M.

[B] [U] à la demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, le 30 novembre 2016, Statuant à nouveau, Condamne M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel