du même décret : "Les nominations sont prononcées par arrêté du commissaire de la République de la région parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission

: Considérant qu'en précisant dans la circulaire du 22 juillet 1998, au titre du développement consacré aux motifs des demandes de mutation, que la séparation est constituée lorsque au jour de la commission

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur et est antidatée ; - il n'est pas établi que la commission paritaire aurait été valablement réunie ; - sa notation

DE PAPETERIE, RELATIVES A LA REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE AU MOTIF QUE LE LITIGE DEVAIT RECEVOIR SA SOLUTION DEVANT LA COMMISSION

Nord (l'ASSEDIC) ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Mais attendu que la demande de remise gracieuse de dette adressée le 5 février 2004 par Mme X... à la commission

la délibération du bureau en date du 17 novembre 2016 ; 2) l’ordre du jour, la convocation et les pièces jointes adressées aux membres représentants du personnel en prévision de la réunion de la commission

plusieurs langues dans l'exercice de ses fonctions, elle a sollicité à plusieurs reprises l'octroi de la prime de majoration d'interprète que l'employeur lui a refusée, malgré les avis favorables de la commission

code de la sécurité sociale :" Les conventions prévues à l'article 1er, leurs avenants éventuels, ainsi que les tarifs applicables aux établissements non conventionnés, sont soumis, après avis de la commission

décision contestée du maire d'Issy-les-Moulineaux ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er 2 et 3-f) du règlement précité, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime par la commission

LEUR MANDAT ", A UNE " RENCONTRE A L'INTENTION DES DELEGUES ET MILITANTS CFDT DE LA METALLURGIE " RELATIVEMENT A " L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION " ET AU " COMPTE RENDU D'UNE COMMISSION

retient que la lettre de licenciement reçue par le salarié le 7 mai 2009 notifie un licenciement et que selon la convention collective, celui-ci ne pouvant devenir exécutoire qu'après l'avis de la commission

A ADRESSE LE 4 AVRIL 1977 A MME A..., CAISSIERE COMPTABLE, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR FAUTES GRAVES, TOUT EN L'AUTORISANT A RESTER A L'ETUDE JUSQU'AU 30 JUIN 1977 ; QU'APRES SAISINE DE LA COMMISSION

°) par départ à la retraite ou octroi d'une pension d'invalidité ... 3°) Par révocation par mesure disciplinaire après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire et avis de la commission

décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel qui énonce que la revue "expert automobile" et ses suppléments bénéficiaient depuis leur création de l'inscription à la commission

été adressé par le directeur de cabinet adjoint du maire de la commune de Marseille le 2 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de reconstituer sa carrière, soit à compter de la commission

paritaire : composition de la commission [décret du 8 décembre 1959, article 36].

paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement externe conventionnelle

nationaux applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés au sein d'une commission