. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

replantation d'un ou plusieurs arbres autre ayant un intérêt écologique et/ou paysager équivalent ou supérieur. / (…) / Les haies et ripisylves existantes devront, dans la mesure du possible et en prenant en compte

agricole mutuel Brie-Picardie ; que, le 15 mai 2018, cet établissement bancaire a adressé à l'officier de police judiciaire un courrier lui indiquant que la somme de 13 000 euros avait été virée sur le compte

[K] et la société Optimale gestion motifs pris qu'il résultait d'un courrier de l'expert-comptable en date du 10 septembre 2015 que "la réciprocité du compte SCP Optimale Gestion n'a pu être vérifiée dans

permet pas de vérifier son dimensionnement ; - le projet contrevient au paragraphe 1.3.3.1 du chapitre 1er de la première partie du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qu'il omet de prendre en compte

qu'il avait perçu seul les loyers de 580 euros par mois (montant retenu dans l'acte de vente de Me [P]), qu'il en devait récompense à la communauté et qu'il devrait transmettre, le cas échéant, ses comptes

de sa gestion, il apparaît que l'intention frauduleuse n'existe pas ; qu'il n'apparaît pas non plus qu'en règlant avec des chèques tirés sur le compte de l'association Horizon les factures de l'association

musicale ; qu'il était également soutenu que la SACEM et la SPRE pratiquaient des tarifs inéquitables en violation des articles 85 et 86 du traité de Rome dans la perception des droits opérés pour le compte

produites à trois reprises le 24 avril 2011, le 30 avril 2012 et en juin 2013 font apparaitre des lacunes dans la conception du projet, l'ensemble des contraintes environnementales n'ayant pas été pris en compte

auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses

de toute directive dans l'exécution de son travail, et en l'absence de tout véritable contrôle, le seul contrôle exercé par l'assemblée générale une fois par an, au moment même où il rendait compte de

A... afin qu'il rende compte de sa gestion et qu'il restitue les sommes prélevées sur le compte, tandis que M.

juillet 1965, la résolution, votée sous la majorité de l'article 24, selon laquelle l'assemblée générale décidait de placer les fonds recueillis et d'affecter les intérêts produits par ce placement au compte

Il considère que la prescription trentenaire à compter de l'acte ou décennale à compter de sa connaissance est acquise.

de copropriété, le compte de M.

somme litigieuse et l'avait remise aux époux G..., a violé les articles 1993 et 2003 du Code civil en retenant que Mme F... était tenue de rendre compte de sa gestion à Mme Z... quand bien même le mandat

; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

au maître d'oeuvre de tous les problèmes rencontrés, d'assurer la gestion financière, d'assister le maître d'oeuvre dans la phase d'achèvement et réception ; - les comptes-rendus de chantier du 29

dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise.