CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 725 579 résultats pour « comté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00522

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

[...] ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si la communauté de travailleurs de l'établissement de [...] n'avait pas déjà formulé des revendications communes et

Source officielle

Page 69 sur 86279

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613723dfcd5801467740f4af

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

courant pendant trois ans destiné à financer le fonds de roulement d'une entreprise constitue en soi un soutien abusif inadapté compte tenu de l'importance des frais financiers générés ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f4d

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea9

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

d'établissement, et non lors de son renouvellement ; qu'en l'espèce, les élections concernaient le renouvellement du comité d'établissement ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au motif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, par leurs organes ou représentants ; qu'il en résulte que la responsabilité d'une personne morale ne peut être retenue, sans que soit désigné son organe ou son représentant ayant commis, pour son compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01318

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Or, comme le relève la société Air France, compte tenu du mécanisme de validation des trimestres, posé par l'article R. 351-9 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable aux faits, lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01853

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Si vous choisissez de conserver votre mandat au sein du comité technique vous ne pourrez plus vous exprimez qu'en votre nom propre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le compte de résultat analytique TOTAL de l'activité aviation (coûts, produit, transport, mise à bord) sur les exercices 2015, 2016 et prévisionnel 2017, 2018, 2019, 3. les comptes de résultat de TOTAL

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742142a

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

lors de la première venue de l'inspecteur du Travail, à l'accueil, ce qui démontre que le contrat de travail prenant effet à compter du 1er mars 1997, ne faisait qu'officialiser une relation de travail

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422932

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

avant le 8 juin 1986, ceux-ci étant considérés comme prescrits ; "aux motifs que la partie civile a réclamé des sommes relativement à des soins n'ayant pas fait l'objet de poursuites en raison de leur

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c69f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X..., en sorte que c'est au nom et pour le compte de cette dernière que l'affectation précitée de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c3

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

[L] [Z], de la gestion du compte séquestre, FAIRE INJONCTION à Maître [K] de produire et de communiquer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201167

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbc80

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Z... devrait verser à sa femme, en précisant que ce chiffre, "compte tenu de la prise en charge par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300731

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00375

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418ad7

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... n'avait à réaliser pour le compte de la société Naudet qu'une enquête de "niveau 1", en urgence, portant sur " quelques éléments financiers " seulement de la société Martin Renz ; qu'il s'inférait

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5da

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

111-4 du Code pénal et 145-1 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'une décision de condamnation à une peine privative de liberté par une juridiction étrangère ne saurait être prise en compte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Bertrand X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

et que l'AFER n'est pas présentée comme une victime de la publication litigieuse mais comme un complice, dont le conseil d'administration serait l'instrument docile ; que la référence à l'article 11-4

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b1c

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

avaient déjà été recueillis sur commission rogatoire, s'assure lui-même de la concordance des déclarations du mis en examen et de certaines autres de ses victimes notamment quant à la nature des actes commis

Source officielle