AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00522
28 mars 2018
28 mars 2018
[...] ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si la communauté de travailleurs de l'établissement de [...] n'avait pas déjà formulé des revendications communes et
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comm
613723dfcd5801467740f4af
18 juin 2002
18 juin 2002
courant pendant trois ans destiné à financer le fonds de roulement d'une entreprise constitue en soi un soutien abusif inadapté compte tenu de l'importance des frais financiers générés ; qu'en l'espèce
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