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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301338
6 novembre 2012
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société SAT sanierungstechnik gmbh (la société SAT) avait conclu avec la société Immobilière
cr
6079a89f9ba5988459c4e4b3
17 janvier 1968
DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
comm
6079d6469ba5988459c5a8bc
18 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DU CALVADOS ETAIT PROPRIETAIRE A CAEN D'UN TERRAIN QUI FUT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, ET EN
ECLI:FR:CCASS:2012:C300250
29 février 2012
X... et Mme Y... ont mis en vente un bien immobilier indivis ; que la société immobilière de l'Arc, à qui un mandat avait été confié à cette fin, a présenté aux vendeurs une offre d'achat émanant de M.
Service des référés
69d94c02cdc6046d47ce527c
9 avril 2026
DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP), Société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER
PCP JCP ACR fond
6686e8abe74459e0c7ed2844
4 juillet 2024
REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Madame
PCP JCP ACR référé
658b289c2c4a0d96dcda523f
22 décembre 2023
à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05504 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HW7 N° MINUTE : 7/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE
Chambre 4-5
6348fee463d497adffda3db1
13 octobre 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2019, M.
civ1
607940ba9ba5988459c3d731
9 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONCEAU-PRONY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE LARGE-VUE, A DONNE A BAIL A X...
6079d67e9ba5988459c5b7b0
15 janvier 1974
EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE FURIANI SERAIT COMMUN AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
607940eb9ba5988459c3fa17
18 mars 1971
INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE REVEL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU A FORFAIT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
607943349ba5988459c419d6
14 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAMILIALE, CONDAMNE LE GEOMETRE MOUTET, L'ARCHITECTE MIKELIAN
607943579ba5988459c41fd4
7 avril 1976
UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 21 FEVRIER 1970, LA SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION IMMOBILIERES
7ème CHAMBRE CIVILE
68e4050f681ed727f2a3ff66
2 octobre 2025
RG 24/02869 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54C N° RG 24/02869 N° Portalis DBX6-W-B7I- Y67I DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE
8ème chambre 2ème section
663a71b172c3aeb1821394a4
2 mai 2024
Elle a aussi assigné le CABINET PONS – NOUVELLE GESTION IMMOBILIERE en sa qualité de syndic.
607943529ba5988459c41f6f
25 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMINANT, CONSTITUEE ENTRE VASSEUR ET VIANNAY, DONT CE DERNIER ETAIT LE GERANT ET QUI
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647162
14 mars 1975
TOURISME : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE A ETE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES CONCLUSIONS
civ2
607940bd9ba5988459c3db5f
6 mai 1965
AVAIT OBTENU LA CONCESSION, POUR LA DUREE DE LA SAISON ESTIVALE, DU CAMP DE VACANCES DENOMME VILLAGE DU CORSAIRE, DONT LE TERRAIN APPARTENAIT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GOLF DE VALINCO, LES CONSTRUCTIONS
REFERES
6a0b74cacdc6046d471e7aed
18 mai 2026
Ingénierie Immobilière, la société Gan Assurances ès qualité d’assureur des sociétés Coordination Conception Ingénierie Immobilière et Bertaux, la SA Apave et la société Assurance Lloyd’s of London devant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007976683
23 novembre 1998
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la VILLE DE MONTPELLIER et par la S.C.I. DU PUECH D'ARGENT est rejeté.
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