LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES CONDAMNEES, APPELEES A S'EXECUTER, DEDUISENT, EN JUSTIFIANT DU VERSEMENT PAR LEURS SOINS D'UNE PROVISION, SON MONTANT DE

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BBC, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel

"exploitant" du restaurant, ainsi que l'AGS ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'établissement sous la garantie de l'AGS après avoir jugé qu'il n'était pas établi que M.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; - condamné la société Phoenix pharma

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [W] aux dépens de première instance. Le sens de l'arrêt conduit à la condamner aux dépens d'appel.

Il convient de débouter l'employeur qui succombe dans son appel de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens.

Marie-José C... épouse X..., parties perdantes, seront condamnés aux dépens d'appel et déboutés de leur demande fondée Attendu que M. Jean-Marie X... et Y...

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1997, qui, pour vol, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

CONDAMNER le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] aux entiers dépens d'appel.

à l'encontre de l'appelant" ; Qu'en statuant par ces motifs, alors que la ville invoquait des témoignages qui avaient été retenus par le juge de première instance à l'appui de son jugement de condamnation

Le Goff, qui a appelé M. A... en garantie ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

Elle sollicite, en tout état de cause, la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens d'appel

X... et Mlle Y... de leur demande de provision et a condamné la société venderesse aux dépens et au paiement d'une somme, au titre de frais irrépétibles ; que la société Concurrence a interjeté appel de

Le 18 janvier 2017, Mme [R] [X] a interjeté appel du jugement.

sur le principal des condamnations ne vaudrait pas renonciation à l'appel à défaut de tout acte manifestant de manière non équivoque la volonté d'y renoncer ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER AVRIL 1965

documents justifiant qu'Yves X... s'est vu délivrer un permis de conduire le 2 février 2000 et que, le 10 novembre suivant, il a commis un délit de conduite en état alcoolique pour lequel il a été condamné

Madame Y..., partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel mais ceux supportés par Monsieur X... resteront à la charge de l'Etat en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991.

L' appelant sera condamné aux dépens d'appel.

réception, effectuée sans réserves, un vice qui était apparent ; Qu'en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le fondement juridique de la condamnation