Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

que le requérant soutient que le tribunal administratif n'aurait pas répondu à un moyen tiré de ce que, du fait de l'attribution de deux parcelles qui, selon lui ne seraient pas cultivables, les conditions

contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation des biens agricoles qui y sont soumis" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des documents graphiques, que la modification apportée

la simple survenance d'un accident ; qu'en n'ayant ni caractérisé ni constaté que le circuit présentait, compte tenu de négligences de l'AMV, un danger particulier, en raison de son état ou de ses conditions

Y..., UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ET QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A M. Z... ; QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET MELLE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CES DERNIERS

articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, qui en concédent la location-gérance, doivent avoir exploité

d'exploitation de deux années en stipulant à cette fin une condition suspensive, est nul de nullité absolue le contrat de location-gérance conclut par un loueur qui ne remplit pas la condition d'exploitation

caution l'établissement de crédit qui consent un crédit sans vérifier la nature et l'étendue des obligations financières et économiques pesant sur l'emprunteur et qui se borne à rechercher si les conditions

moment de l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif ne la privait pas, au regard de son droit fondé en titre, même limité, d'un intérêt pour agir contre les arrêtés fixant les conditions

NE POUVAIT RETENIR QUE LA VOLONTE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SUSPECTE, LA LOI DONNANT AU FERMIER LE DROIT DE RECLAMER SA REINTEGRATION SI LA PROPRIETAIRE QUI REPREND NE REMPLIT PAS LA CONDITION

les dispositions de l'article 837 alinéa 2 du Code rural ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé pour inobservation des conditions exigées par ce texte, alors,

opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions

moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

Considérant, d'une part, qu'en dehors du cas où les caractéristiques de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial,

commission départementale d'aménagement foncier est irrégulière, la motivation des décisions est insuffisante, la règle de l'équivalence a été méconnue et les décisions conduisent à une aggravation des conditions

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement de

avec la SNCF, sans rechercher si les conditions d'exploitation imposée par cette dernière n'étaient pas d'une rigueur telle qu'elles rendaient l'exploitation trop onéreuse, voire impossible et étaient

motivée, la compétence de son signataire reste à démontrer, la matérialité des faits reprochés n’est pas établie, non plus, en tout état de cause, que la relation directe de ces faits avec les conditions