Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dans l’arrêt rendu le 2   octobre 2012 dans cette affaire, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   3 sous ses volets tant matériel que procédural.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juin 2021 et 19 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Waterlot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Quelques jours plus tard, lorsque la jeune fille se confia à propos du second viol, la famille porta plainte. Le procureur de district ordonna une enquête de police.

Bois (le GIE), qui exploite un élevage bovin et porcin, a décidé de rénover et d'agrandir son installation de traitement du lisier ; que la Cooperl a établi les plans de l'installation ; que la société Norée

En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 42, le préfet du Nord a donné délégation à M.

Par une décision n° 3994 du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la société Veolia propreté Nord Normandie.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

La Cour conclut dès lors qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de ce chef.

(les consorts Y...), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, ainsi que ses deux syndics successifs pris en leur nom personnel

sur les non-conformités contractuelles alléguées, avait proposé des travaux de mise en conformité sur des points précis et n'avait constaté ni une défectuosité des matériaux ni un non-respect des normes

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - Mme A n'étant

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet du Nord, représenté par SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la société Habitat Marseille Provence, représentée par Me Rosenfeld : 1 °) conclut au rejet de la requête ; 2°) conclut à l'annulation de l'article