préalable, les juges du fond ont violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

préalable, les juges du fond ont violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

préalable, les juges du fond ont violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

préalable, les juges du fond ont violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

préalable, les juges du fond ont violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

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