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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80212
10 mai 2022
a été engagée par la société Vivarte Services le 6 juillet 1993 par contrat à durée indéterminée en qualité d'Adjointe du directeur de la rémunération et des données sociales en application de la convention
6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805d
7 juillet 2022
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970.
627b55e876c5d9057df80216
Dans le dernier état des relations contractuelles, elle exerçait la fonction de responsable de paie, statut cadre, en application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.
627b55e876c5d9057df80214
Dans le dernier état des relations contractuelles, elle exerçait la fonction d'assistante juridique, statut cadre, en application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67272
16 janvier 2025
SAV, statut agent de maitrise, par la société anonyme Temsys exerçant sous l'enseigne ALD Automotive, qui a pour activité les locations de longue durée, emploie plus de dix salariés et relève de la convention
Chambre 4-4
680b1f934d571f8833669218
24 avril 2025
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles faisant suite à un
Pôle 6 - Chambre 3
60343d6054d4e72ea21f4383
17 janvier 2017
de licenciement Au regard de la moyenne des salaires calculés sur 12 derniers mois de rémunération, de l'ancienneté retenue et de l'application de l'article 37 des dispositions relatives à la Convention
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7728
18 octobre 2024
Elle applique la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire et emploie habituellement plus de dix salariés. Elle a engagé M.
7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f2
4 juillet 2024
Elle emploie plus de 11 salariés (73 au 31 décembre 2018) et applique la convention collective du commerce de détail à prédominance alimentaire.
66878d0605d6f7f678d493f4
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01404
10 octobre 2018
deux examens médicaux obligatoires se devait de continuer à chercher à reclasser son salarié en tenant compte des préconisations médicales, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'article 2 de la convention
Pôle 6 - Chambre 7
61635dd9683f470e3416dbd7
26 mai 2011
La convention collective applicable aux relations contractuelles est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
631834f50876004f131a610a
6 septembre 2022
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Chambre 4-2
634a4f2bacdcd6adff75a929
14 octobre 2022
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective du commerce de détail non alimentaire.
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e06
30 décembre 2014
Dans ses relations avec son personnel, elle relève de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec205b
25 janvier 2023
Elle assure notamment, dans le cadre de contrats de concession, la gestion et l'exploitation de boutiques de « duty free » au sein des aérogares d'[6] et de [5] La convention collective du commerce
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
qu'il justifie son attitude dans un courrier adressé le 10 novembre 2003 à son employeur par le fait qu'il n'a pas été embauché en qualité de femme de ménage; que toutefois, tant les usages que la convention
Chambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a90
été embauchée par la société CHALONDIS le 4 mars 2008 par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'hôtesse de caisse-accueil, niveau 2, échelon B, catégorie employés au sens de la convention
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
[E] d'être repositionné au niveau 7 statut cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, - l'a condamnée à verser à M.
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f10
5 juillet 2024
[K], né le 18 mai 1965, a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2014 en qualité de responsable de rayon par la société Maudap, qui applique la convention collective
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