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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01842

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

des enfants, et prenant ces repas avec eux, bénéficie de la gratuité de ces repas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200074

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

compensateurs à elle dus mais également est de nature à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle a subi à raison de l'impossibilité dans laquelle elle a été placée de pouvoir prendre ses repos compensateurs

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

que ce tableau indique clairement les semaines concernées par le manquement à l'obligation de repos conventionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs sont applicables ; que l'accomplissement d'heures supplémentaires, dans les limites du contingent légal ou conventionnel, relève du pouvoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721192

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

a saisi la commission de la concurrence de faits relatifs à la mise en place entre certaines entreprises d'assurance regroupées dans une organisation de l'expertise automobile et certains réparateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

entrepris par adoption de motifs sur la recevabilité de la demande de la commune présentée postérieurement à la quittance de règlement du 4 mars 1996 ; que le premier juge a justement relevé l'effet relatif

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Martin X

61372679cd58014677425dc1

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

chantage et recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd01ecdc6046d472aa51c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

repas du midi à 15.20 € brut - Le 26/11/2022 : 03h51 de temps de service en fin de poste pour déclenchement d'un repas du midi à 14.34 € brut - Le 19/11/2022 : 03h59 de temps de service en fin de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

F... a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sous astreinte, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00487

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, aux termes de l'article R. 3124-15 du même code, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411827

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

l'indivisibilité est que chacune des deux conventions ne peut exister l'une sans l'autre ; que si l'une des deux conventions vient à expiration, sans être renouvelée, l'autre devient ipso facto caduque

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

que des repos journaliers et hebdomadaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

par jour, soit l'indemnisation de deux repas, de sorte qu'elle aurait été remplie de ses droits, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait d'écarter les dispositions conventionnelles imposant l'indemnisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165048

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421564

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mathieu Y..

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca2f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Logirem ayant entrepris, en 1969, la construction d'un ensemble de logements dont la réception définitive n'a pas été prononcée, a, en invoquant l'absence d'étanchéité des menuiseries, assigné en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00565

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[M] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice à sa santé et sa sécurité causé par l'application d'une convention de forfait sans aucun contrôle du temps de travail et 8 000 euros en réparation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318eecdc6046d47a7fae4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La convention collective nationale du travail temporaire des salariés permanents s'est appliquée à la relation de travail.

Source officielle

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