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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01842
28 septembre 2010
des enfants, et prenant ces repas avec eux, bénéficie de la gratuité de ces repas.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200074
21 janvier 2016
compensateurs à elle dus mais également est de nature à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle a subi à raison de l'impossibilité dans laquelle elle a été placée de pouvoir prendre ses repos compensateurs
2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
que ce tableau indique clairement les semaines concernées par le manquement à l'obligation de repos conventionnel.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs sont applicables ; que l'accomplissement d'heures supplémentaires, dans les limites du contingent légal ou conventionnel, relève du pouvoir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721192
1 juillet 1987
a saisi la commission de la concurrence de faits relatifs à la mise en place entre certaines entreprises d'assurance regroupées dans une organisation de l'expertise automobile et certains réparateurs
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198
18 février 2026
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail
cr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
entrepris par adoption de motifs sur la recevabilité de la demande de la commune présentée postérieurement à la quittance de règlement du 4 mars 1996 ; que le premier juge a justement relevé l'effet relatif
édure suiviec/Martin X
61372679cd58014677425dc1
12 octobre 2004
chantage et recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
Chambre sociale
69ddd01ecdc6046d472aa51c
9 avril 2026
repas du midi à 15.20 € brut - Le 26/11/2022 : 03h51 de temps de service en fin de poste pour déclenchement d'un repas du midi à 14.34 € brut - Le 19/11/2022 : 03h59 de temps de service en fin de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923
21 octobre 2020
F... a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sous astreinte, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00487
28 mai 2026
Enfin, aux termes de l'article R. 3124-15 du même code, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi
civ3
6137240bcd58014677411827
5 mars 2003
l'indivisibilité est que chacune des deux conventions ne peut exister l'une sans l'autre ; que si l'une des deux conventions vient à expiration, sans être renouvelée, l'autre devient ipso facto caduque
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
que des repos journaliers et hebdomadaires.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406
14 décembre 2022
, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141
31 janvier 2018
par jour, soit l'indemnisation de deux repas, de sorte qu'elle aurait été remplie de ses droits, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait d'écarter les dispositions conventionnelles imposant l'indemnisation
Avis
CADA:20165048
12 janvier 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs
613725e4cd58014677421564
10 janvier 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mathieu Y..
61372266cd580146773fca2f
22 mars 1995
Logirem ayant entrepris, en 1969, la construction d'un ensemble de logements dont la réception définitive n'a pas été prononcée, a, en invoquant l'absence d'étanchéité des menuiseries, assigné en réparation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00565
11 mai 2022
[M] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice à sa santé et sa sécurité causé par l'application d'une convention de forfait sans aucun contrôle du temps de travail et 8 000 euros en réparation
Chambre Sociale
69e318eecdc6046d47a7fae4
17 avril 2026
La convention collective nationale du travail temporaire des salariés permanents s'est appliquée à la relation de travail.
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