Après un renvoi ordonné par la cour pour adresser une nouvelle convocation à Mme [W] à sa dernière adresse connue, à savoir celle figurant sur sa déclaration d'appel, toutes les parties ont été convoquées

14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise

préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

[Z] [T] est arrivé au centre de rétention de [Localité 3] à 18h50, après avoir fait l'objet de la décision de placement notifiée à 17h50.

Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour ". 3.

Par lettre notifiée le 14 janvier 2020, madame [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 janvier 2020.

la délivrance du commandement de payer ; - ordonner, à défaut de libération volontaire avec remise des clés, l'expulsion de M.

PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

la copie que je vous adresse en copie) En date du 22 octobre signature de ma remise en main propre de ma convocation à un entretien préalable de licenciement le 29 octobre.

Monsieur [P] [D] , comparant à la première audience, n’a pas comparu à l’audience de renvoi alors qu’une convocation lui a été remise en main propre.

Elle demande également la remise des bulletins de salaire rectifiés pour les mois de mars à septembre 2008 sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard.

Le dossier transmis à la cour ne comporte pas la lettre recommandée de convocation non remise au débiteur et retournée au greffe , ce qui ne permet pas de vérifier que cette convocation a bien été établie

commissaire aux comptes est réputé avoir refusé la convocation de l'assemblée dont la convocation est demandée par celui-ci ; qu'en l'espèce actuelle la Cour ne pouvait décider que le délit reproché à

- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Evelyne MUDRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à l'intéressée depuis le message du 26 mars 2024 de convoquer Madame B aux fins d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de salariée, laquelle date de convocation devra intervenir dans

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise

Par courrier du 6 janvier 2021, [F] [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 15 janvier 2021.