(le cessionnaire) ; que cet accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les

sont exercées par le conseil municipal soit lorsque le nombre d'électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix, soit lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

» que ces irrégularités « constituaient un élément substantiel et de fond susceptible d'entrainer la nullité de l'assignation », et encore, de « dire et juger en toute hypothèse que les modes de convocation

Elle fait valoir subsidiairement que le défaut de paiement des loyers justifie le prononcé de la résiliation du bail.

[Z] [T] par voie électronique du 20 novembre 2025 ; Vu la convocation des parties par le greffe le 9 mars 2026 à l'audience de mise en état du 2 avril 2026 pour qu'elles s'expliquent sur l'absence de

de la SELARL MOURET AYACHE, commissaire de justice, ou de tout autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

], [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice

soulevées par le mis en examen et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise, alors : « 1°/ qu'en se bornant, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Philippe Y...) ; qu'une première convocation en vue d'une sanction disciplinaire a été adressée à ce salarié le 17 janvier 2012, qui à la suite de l'entretien du 25 janvier, a validé certaines dépenses

deux mois précédant l'engagement des poursuites (à savoir le 3 novembre 2002) ; qu'en refusant de prendre en considération les factures antérieures de plus de deux mois à l'envoi de la lettre de convocation

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il ajoute que les convocations au centre médico-psychologique sont insurmontables pour lui, comme en atteste l'équipe soignante dans les pièces médicales versées au dossier.

de justice administrative.

Après mise en demeure infructueuse, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 a fait signifier à Madame [O] [R] une sommation de justifier de