du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nullité du contrat d'assurance est encourue dès lors que, d'une part, l'assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2005), que la SCI Château de Reignac (la société), ayant omis d'effectuer la déclaration

recevable l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 1461-1 du code du travail dispose que l'appel d'un jugement prud'homal est formé par une déclaration que la

M..., mariée religieusement et vivant avec l'accusé, a déclaré M. O...

La SCI Immogex fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié l'immeuble dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être publié

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles 333, 378 et 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 5, 7 et page 10) le contenu des déclarations

auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'il n'importe que la lettre ait été tardivement transcrite au greffe de la juridiction ; qu'en l'espèce, Michel X... a, par deux déclarations, en date

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 de l'ancien Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

distribution du prix d'adjudication; que le Tribunal les a déboutés de leurs contestations; qu'ils ont relevé appel de cette décision ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoyer quiconque du chef d'escroquerie ; "aux motifs que ne constitue pas une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal, la déclaration

l'appel interjeté par la société X... et Y... d'un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait

X... a, pour indications complémentaires réclamées par la société intimée, renvoyé celle-ci à consulter sa déclaration d'appel ; Attendu que M.

elle a constaté qu'elle s'était fait remettre les documents au titre de son obligation de vigilance, n'aurait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse salariale déclarée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

monétaire et financier, L. 104 du Code des postes et télécommunications, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré