Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 627 résultats pour « déclaration hors délai »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 627 résultats pour « déclaration hors délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06
Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence
Article 980
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.
Article R413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95
Dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet du département informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou procède à une demande d'informations complémentaires.
Article Annexe I
du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. 1.3.
Article 21
victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, l'inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l'accident transmet sans délai
Article 12
La déclaration de candidature est obligatoire. Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant.
Article 2
Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale dans un délai de dix ans après que le demandeur cesse de remplir les fonctions mentionnées à l'article 1er.
Article 4
ministérielles, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai
Article L519-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
membre peut également être décidé d'office par l'association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après
Article R*423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 24
Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui
Article L613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant
Article R542-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'arrivée à destination des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, la personne responsable de la conduite des opérations notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert
Article 1731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53
La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants
Article 275 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.
Article R123-121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant
Article 1202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur.
Article 916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même
Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
La circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat est autorisée sous couvert du certificat W garage prévu au I de l'article R. 322-3.
Page 69 · 30 627 résultats