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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z] demandent d'ordonner la rectification des statuts et de désigner un mandataire à la succession de M.

Source officielle

Page 69 sur 3089

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aea

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

BULL en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 185 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ee

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

qu'il existe bien un fait extérieur donnant crédit aux mensonges, tiré des déclarations des témoins et que les prévenus ont délibérément effectué une fausse déclaration à leur assureur dans le but d'obtenir

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

688311344d9076bf079c2355

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il y a lieu de laisser les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle et d'interprétation à la charge de l'Etat.

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402b97

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

au passif de la société SRMA Home Agridis (société Agridis), sa concessionnaire, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, une créance de 3 925 185,51 francs; qu'elle a réduit sa déclaration

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828493

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 9.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b370b98c0355000835f8eb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle expose également que la déclaration d'appel précédente de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203721_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Estienne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir : -de lui remettre les documents rectifiés

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c33d

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a déclaré

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64ae466aa1775905dba3ba37

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 2 mai 2023. Vu les dispositions de l'article du 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f08

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Par déclaration reçue le 18 mai 2012 la société SMACL a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500931_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865658

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8e7

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un salaire pour les 2 et 3 janvier 1989, des rappels de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné la rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Par une lettre du 11 juin 2012, l'administration fiscale a mis en demeure la société Laudis de déposer, pour les années 2009 à 2012, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f54a41cdc6046d4746bf8b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE Par jugement en date du 10 février 2026, le tribunal de commerce de Bobigny, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345360

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10615

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En outre il résulte des termes même de l'ordonnance que le juge commissaire n'a examiné ni la déclaration de créance, ni les privilèges inscrits par la banque.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

la télécorrection de la déclaration de leurs revenus de l'année 2016, consistant à ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 069 euros, à celui

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409191

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y..., assuré auprès de la société The Contingency insurance company limited, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt du 20 février 1981, devenu irrévocable, a fixé l'indemnisation due à Serge

Source officielle