AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6a0ff9e1cdc6046d478a51e9
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] [Z] demandent d'ordonner la rectification des statuts et de désigner un mandataire à la succession de M.
Source officiellePage 69 sur 3089
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aea
9 octobre 2007
9 octobre 2007
BULL en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 185 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.
Source officielle