puis a établi, le 16 janvier 1996, un acte de partage sous seing privé ; qu'après de multiples réclamations adressées tant au notaire qu'au généalogiste, Eugénie A... a reçu, le 10 décembre 1999, un décompte

à Francis Y... depuis de nombreux mois, voire des années, l'ensemble des procédures confiées au prévenu étant terminées, à tout le moins lorsque le plaignant avait réclamé la remise d'un relevé d'honoraires

En premier lieu, il ressort du décompte des frais et honoraires de l'expert et du tableau des diligences réalisées par M.

En premier lieu, la cour relève que la Mutualité Française conteste le décompte de la salarié au motif que les fiches horaires produites ne mentionnent pas les pauses prises par la salariée.

des attestations n'a jamais été fournie par son signataire ; que malgré la précision des termes de la convention du 4 janvier 1978, ni Y... ni X... n'ont fourni lors de l'information judiciaire un décompte

Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Jean-Marc Y...lui a fait signer une convention d'honoraires qui ne prévoit que le coût horaire, sans autre précision, que l'avocat a traité le dossier

des sommes à titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires alors, selon les moyens, en premier lieu, que la jurisprudence en la matière impose, pour qu'un décompte

comme suit : 151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 % correspondant à l'horaire contractuel et 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %, que ce dernier versement s'est arrêté

informée de l'évolution prévisible de ses honoraires ; que le montant total des cinq factures d'honoraires versées aux débats par l'avocate fait apparaître la somme totale de 22 596,26 euros HT (2 090,31

plus, preuves à l'appui, qu'il avait réalisé bien plus que 38,5 heures de travail par mois et qu'après les réclamations faites auprès de l'employeur, qui n'avait jamais mis en place de système de décompte

Q... a entièrement exécuté sa mission de séquestre, qui a pris fin, et qu'il remettra à la société Mirabeau le solde de la somme séquestrée, déduction faite de ses honoraires à la charge de celle-ci, sur

Y... est intervenu à la procédure pour réclamer le paiement de ses honoraires ; Attendu que M.

[T] indiquait qu'il avait accompli, entre les mois d'avril et décembre 2021, 274,5 heures supplémentaires, ainsi qu'il en résultait de fiches de contrôle des présences et horaires du personnel transmises

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un horaire

[V] affirme avoir été contraint de signer des fiches de décompte de ses horaires ne repésentant pas la réalité du temps de travail effectué ajoutant que la pause de 2h prévue à son contrat de travail n'était

disposition du personnel sur le chantier précité pour les tâches d'usine", ce qui confirme que l'affectation dudit personnel était laissée à la discrétion de l'entreprise utilisatrice qui établissait le décompte

réel pour Monsieur Y... à 200 € de l'heure, soit 5.100 € HT au total les honoraires dus à Me X... par Monsieur Y... s'établissent à 5.100 € pour ses honoraires, 2.434,45 € pour les honoraires de l'avocat

. 212-1-1 du Code du travail, dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

la somme de 5 000 francs à Maté Ivanov à titre de dommages-intérêts; "aux motifs propres que la Cour constate que, selon le prévenu, la somme réclamée correspondrait pour partie à des frais et honoraires