le fonds sis à Toulouse et la SCI Fraber pour celui de Bordeaux, ainsi que cela ressort des rapports établis par Mme Z..., es qualités, les 11 mai et 7 décembre 2005 ; que, concernant les pièces comptables

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'en tenir à la dénomination

décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001216 Débiteur(s): [U] IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : [U] HOLDING, représentée par Mme [I] [U], comparante

[M] [C], [L], [F], comparant [Z], Madame [H] [B] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats :

laboratoire de prothèses dentaires siège : [Adresse 4] RCS [Localité 2] 998 308 803 ([Immatriculation 1]) Gérant : [B] [R] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68) demeurant [Adresse 5] non comparant

CHAMBON [D], comparantMe Elise ARSAC/ barreau de la Drôme, comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier

[S] [R], [U], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : J Juges : ŀ( Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère

MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [M] né le 28 Février 1965 à SAINT LAURENT D’AIGOUZE Le Bars 14 chemin de la capitale 04210 VALENSOLE comparant

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est

[Adresse 1], représenté par Madame [J], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier D'une Part ; ET : Madame [Z] [U] née le 15 Février 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] non comparante

est sis [Adresse 1] représenté par Mme [C] munie d’un pouvoir en date du 14 avril 2025 D'une Part ; ET : Monsieur [P] [Y] [H] [J] né le 22 Avril 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] non comparant

dépenses éligibles déterminé par rapport à l'ensemble des dépenses de l'entreprise ", ainsi que de l'illustration chiffrée de la règle ainsi énoncée qui figure à la suite de ces alinéas sous la dénomination

X..., comparant, traduites par Mme Y... interprète en italien qui a prêté serment à l'audience, et de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat

ne démontre pas, par ces seuls éléments de fait, que l'intéressé participait effectivement à la gestion et à la direction de l'entreprise en exerçant sur celle-ci un contrôle effectif d'une nature comparable

ne démontre pas, par ces seuls éléments de fait, que l'intéressé participait effectivement à la gestion et à la direction de l'entreprise en exerçant sur celle-ci un contrôle effectif d'une nature comparable

5] Assignée à personne morale par acte du 25 avril 2013 non comparante ni représentée SARL DAUFIN CONSTRUCTION, anciennement société ETABLISSEMENT DAUFIN G.