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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

du patrimoine et du montant des revenus de la caution ainsi que de son endettement global ; que la cour d'appel a retenu que Mme [U] disposait, à la date de la souscription de son engagement de caution

Source officielle

Page 69 sur 8872

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CC

civ1

61372312cd580146774050d7

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1995) d'avoir décidé qu'une lettre-missive du 23 mai 1988, écrite, datée

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f440d4cdc6046d472e59be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte d'huissier en date du 16 avril 2024, la SAS [K] a fait assigner en justice M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631957

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743133940dd585f4f7506

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme [S] était toujours détentrice d'un compte épargne d'un montant de 25 000 euros,et la valeur nette de son bien immobilier situé à [Localité 11] s'élevait à cette date à la somme de 18 158 euros (120

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c623

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02090

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

F... en date du 2 janvier 2008 sur les causes de licenciement retenues et sur le point de départ du préavis, une attestation ASSEDIC datée du 3 avril 2008, non signée mais avec pour indication « personne

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840e

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, proposé à certains de ses salariés d'acquérir, au prix de 117 francs, des actions dont la valeur

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69d9d792cdc6046d47d8c769

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d656cdc6046d47315d1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la valeur du bien immobilier Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à leur valeur à la date de la jouissance divise, qui doit être la plus

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CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eaff

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Qu'en application des textes susvisés, il convient en conséquence de se placer à la date la plus proche du partage pour évaluer la valeur de ces parts, sachant que l'expert mandaté a calculé leur valeur

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CC

comm

6137244ccd5801467741454a

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

s'établissait alors à la somme de 7 350 000 francs, ont été délivrés en valeurs mobilières et en espèces et déposés sur des comptes intitulés "compte usufruit" et "compte nue propriété"ouverts à leur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00029

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Madame A..., expert judiciaire, pour évaluer la valeur de ces actions ; Que le résultat de cette expertise en cours n'a aucune incidence sur la présente action, ne remettant pas en cause la valeur des

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CC

comm

6137251bcd5801467741b023

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... quant à la signification du vocable "valeur de croissance" cependant qu'il appartenait à la banque de faire la preuve que M.

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CA

Chambre 1-1

5fdb5e960c31103c9795d9fd

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

C/ Société ZAIKA Copie exécutoire délivrée le : à :Me ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[G] manifestement « excessif » et rejeter les demandes en paiement de la banque contre ce dernier, l'arrêt retient qu'à sa date de souscription, la valeur du patrimoine de M.

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CC

comm

61372314cd58014677405248

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont

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CC

civ3

6137234acd58014677407dc8

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC002596909

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Ils fixèrent l’indemnité à verser au titre du terrain à partir du revenu annuel net d’une exploitation normale de celui-ci, la valeur du terrain étant calculée selon les données en vigueur à la date de

Source officielle