ou remise en état a pour but de faire cesser, et, d'autre part, du trouble causé par cette démolition ou remise en état ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés

La SCI Tambouche et la société Arbo font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en restitution, en remise en état des parties communes et en indemnisation présentées par le syndicat des copropriétaires

Cette société est tenue de respecter les injonctions de la puissance publique de sorte que les consorts X... ne peuvent demander d'autres modalités de remise en état du site.

et se décollait par plaques ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter les bailleurs de leur demande relative à la remise en état des peintures, que le procès-verbal de constat précité mentionnait que

la remise des lieux en état, soit le 1er avril 1998, et non à compter de la date du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 décembre 1999, ordonnant cette remise en état, la cour d'appel

contraire, susceptible d'appel ; Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 17 juillet 2009 par une juridiction de proximité, qui les a déboutés de leur demande

fait ouvrir cette porte le 29 juin 1993 par un serrurier ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, qu'il n'existait pas de lien suffisant entre la demande

siège est à Pont de Basile à Rimeize (Lozère), 2 / de la société civile immobilière Le Pont de Basile, dont le siège est à Pont de Basile à Rimeize (Lozère), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

violé par refus d'application le dernier des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Rond-Point des Pistes 2 " en remise en leur état d'origine des parties communes de l'immeuble, sur lesquelles ils avaient réalisés des travaux, alors

nécessaires pour demander immédiatement le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée ; que lorsque l'extradition a été accordée par un Etat tiers par une décision qui soumet cette

du silence gardé par le maire de Caylus sur leur demande tendant à la remise en état d'origine d'une partie du domaine public modifiée sans autorisation permettant l'accès à leur maison, sise 5 rue du

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé ().

A... demande au tribunal « la remise à l'état initial de [la] partie de la rue Max Jacob reliant l'intersection de la rue des cheminots à la rue Max Jacob jusqu'à l'accès à la passerelle piétonne Beauvallon

de cause que la demande tendant à la remise en état la chose louée dans sa forme initiale est distincte de celle fondée sur la responsabilité du bailleur à raison du préjudice subi par le preneur du fait

Il en résulte que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande portant sur la remise en état du K-Bis au profit du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des

[I] devant la chambre de l'instruction lors de la précédente demande de remise, et non à ce dernier ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et que cet avocat ne s'est pas présenté le jour de l'audience ; qu'en

; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu en cet état de rejeter la demande de remise en son état antérieur du lot litigieux formulé par le syndicat des copropriétaires ; » ; ALORS QUE, les travaux

en état des lieux.

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.