trésorier de Livry-Gargan a inscrit le 13 juillet 2006 une hypothèque légale du Trésor sur un bien immobilier attribué à Mme Y... lors du divorce ; Attendu que pour débouter cette dernière de sa demande

Pour l'ensemble de ces motifs, elle sollicite l'infirmation du jugement dont appel et demande que les parties soient renvoyées au fond devant le Tribunal de Commerce de PONTOlSE.

[X] assisté de son conseil a maintenu sa demande d'infirmation de l'ordonnance et de mainlevée de son placement en rétention administrative.

Elle demande, en conséquence, à la Cour de constater la résiliation amiable des contrats numéros 46 et 47 et subsidiairement, leur nullité en ordonnant le remboursement en sa faveur de la somme de 92.000

Une déclaration de succession a été déposée le 31 juilet 1995 à la recette divisionnaire des Champs Elysée mentionnant un appartement situé 48 avenue Marceau à Paris 8eme.

SUR CE : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est ni contestée ni contestable au vu des pièces versées aux débats ; Attendu que la demande de condamnation de M.

receveur principal particulier des finances, Trésor public, domicilié à la recette des Finances, ..., 2 / de M. le directeur des Services fiscaux, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février 2022 et 3 février 2023, la SAS La Rolse Nettoyage, représentée par Me Briche, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Par un jugement n° 1801408 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

lui des chefs de faux et usage, tromperie, abus de biens sociaux, défaut de tenue du registre de police, tentative d'escroquerie et infraction à la législation sur la facturation, a prononcé sur sa demande

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 22 mai 2024 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame

Par la requête précitée, l’intéressée demande la décharge des impositions laissées à sa charge.

B..., représentée par le cabinet Fiscalis-PC, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été

Par un jugement n° 2210413 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

Y..., inspecteur divisionnaire du SRPJ de Toulouse, Z... a expliqué longuement le fonctionnement de la SIAQ et ses difficultés financières, puis, s'il a reconnu avoir vendu personnellement des meubles,

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 19 février 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame